Les Congés VAE

Le congé pour Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est un droit accordé aux salariés souhaitant obtenir une certification professionnelle grâce à l'expérience acquise dans leur domaine d'activité. Selon l'Article L6422-1 du Code du Travail, tout salarié initiant une démarche de VAE pendant son temps de travail peut bénéficier d'un congé spécifiquement dédié à cet effet. Ce congé est rémunéré par l'employeur et doit être sollicité au moins 30 jours avant le début de la démarche de VAE.

La durée maximale de ce congé est de 48 heures. L'employeur a un délai de 15 jours pour répondre à la demande de congé. Si l'employeur ne répond pas dans ce délai, son silence est interprété comme un consentement. Bien que l'employeur ne puisse refuser une demande de congé VAE, il peut en reporter la date, mais ce report ne peut excéder un mois à compter de la demande initiale, selon les articles R6422-3 et R6422-4 du Code du travail.

Pendant le congé VAE, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire. Toutefois, si la VAE se déroule hors du temps de travail, le salarié n'est pas obligé d'informer son employeur de ses démarches.

Ce congé est accessible aux salariés du secteur public comme privé, qu'ils soient en CDI, CDD ou intérim. Si un salarié échoue à obtenir le diplôme visé, il doit attendre 12 mois avant de pouvoir solliciter un nouveau congé VAE au sein de la même entreprise. En outre, dans le secteur privé, des accords collectifs ou conventions peuvent prévoir une extension de ce droit, notamment pour les salariés sans niveau BAC ou ceux dont l'emploi est menacé par les évolutions technologiques ou organisationnelles de l'entreprise.

Éligibilité au Congé VAE

Le congé pour Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est accessible à tous les salariés, indépendamment de la nature de leur contrat de travail, qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat d'intérim. Pour être éligible à ce congé, il est nécessaire de justifier d'au moins un an d'expérience professionnelle directement en rapport avec le titre ou le diplôme que vous visez à valider.

Il n'existe pas de conditions spécifiques supplémentaires pour bénéficier de ce congé. Cependant, si vous avez déjà utilisé votre droit au congé VAE chez votre employeur actuel, vous devez attendre un délai d'un an avant de pouvoir le redemander. Ce délai de carence est annulé si vous engagez une formation complémentaire durant cette période, permettant ainsi une continuation fluide de votre parcours de développement professionnel.

Objectifs du Congé VAE

Le congé pour la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) offre aux salariés jusqu'à 48 heures de temps libre, fractionnable, pour se consacrer entièrement à leur démarche de validation. Ce temps peut être utilisé pour participer aux sessions d'évaluation organisées par le Ministère de l'Éducation ou l'organisme certificateur choisi, sans que cela ne représente une perte de revenu, car le salaire est maintenu durant ces périodes.

Outre les sessions d'évaluation, le congé VAE permet également de participer à des ateliers de préparation et à la rédaction du dossier de validation. Il est aussi possible d'utiliser ce temps pour se présenter devant le jury de certification.

Procédure de Demande pour le Congé VAE

Pour demander un congé pour la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), il est impératif de suivre les directives établies par l'article R6422-2 du Code du Travail. La demande doit être formulée par écrit et adressée à votre employeur, incluant les éléments suivants :

Intitulé du diplôme ou de la certification visée : Assurez-vous de mentionner le nom exact de la certification que vous souhaitez obtenir.
Organisme certificateur : Indiquez le nom complet de l'organisme qui délivre la certification.
Dates et durées des actions : Précisez les dates exactes et la durée des sessions nécessaires pour l'obtention de votre diplôme ou certification, telles que les séances d'évaluation, les ateliers de préparation ou les rendez-vous avec le jury.
Documents de recevabilité : Joignez tout document attestant de la recevabilité de votre dossier de VAE (généralement le Livret 1). 👉L'absence de ces documents peut conduire votre employeur à refuser la demande de congé.

Une fois l'autorisation d'absence accordée, il est nécessaire de fournir à votre employeur les justificatifs des différentes actions entreprises dans le cadre de votre VAE. Ces justificatifs peuvent inclure des attestations d'accompagnement, d'aide à la rédaction ou de participation aux sessions avec le jury de certification.

Votre accompagnateur SNT-VAE peut vous assister dans la rédaction de cette demande pour s'assurer que tous les éléments nécessaires sont correctement adressé.

Droits et Obligations durant le Congé VAE

Salarié

Droits des Salariés :

Maintien de la Rémunération : Durant le congé VAE, les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération habituelle, assurant ainsi qu'ils ne subissent pas de perte financière pendant leur absence du travail pour la VAE.
Accès à la Formation : Les salariés ont le droit d'utiliser leur congé VAE pour participer aux activités nécessaires à l'obtention de la certification, incluant la préparation et le passage devant le jury.

Obligations des Salariés :

Notification et Documentation : Les salariés doivent informer leur employeur de leur intention de prendre un congé VAE en respectant le délai prévu et en fournissant tous les documents nécessaires pour justifier leur démarche.
Justificatifs des Activités : Après le congé, il est obligatoire de fournir des justificatifs des activités réalisées pendant ce temps, comme les attestations de présence ou les certificats de participation.

Employeur

Droits de l'Employeur :

Droit de Report : L'employeur peut reporter le congé VAE pour des raisons organisationnelles, mais ce report est limité à un mois maximum après la demande initiale.
Vérification des Justificatifs : L'employeur a le droit de demander des preuves des activités réalisées pendant le congé VAE pour s'assurer de la légitimité de l'absence.

Obligations de l'Employeur :

Réponse à la Demande : L'employeur est obligé de répondre à la demande de congé VAE dans les délais légaux. L'absence de réponse est considérée comme une acceptation.
Maintien des Avantages : Outre le salaire, l'employeur doit maintenir tous les autres avantages liés au contrat de travail du salarié pendant la durée du congé VAE.

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